Décret n°84-1301 du 31 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS E Art. Annexe bis

CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES

FONCTIONS EXERCEES

CORPS DE FONCTIONNAIRES

Agents d'administration centrale

Agents contractuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et agents assimilés faisant l'objet de l'instruction n° 47-504 du 2 mars 1973 modifiée (catégorie 5B).

Fonctions ouvrières correspondant à une spécialité classée.

Ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de la défense.

Agents des services déconcentrés et établissements publics.

Agents contractuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et agents assimilés faisant l'objet de l'instruction n° 47-504 du 2 mars 1973 modifiée (catégorie 5B).

Fonctions ouvrières correspondant à une spécialité classée.

Ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense.